Critères d’admissibilité à la surdité professionnelle au Québec
La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) tient compte de plusieurs critères pour rendre admissible une surdité professionnelle. Ces critères ne sont cependant pas tous précis et ouvrent la porte à l’interprétation. Néanmoins, le diagnostic de surdité professionnelle est posé quand il y a présence de trois critères en particulier.
Les trois critères de base
Les provinces du Canada n’établissent pas toutes la surdité professionnelle selon les mêmes critères ou les mêmes seuils en lien avec ces critères. Par exemple, si l’exposition au bruit excessif doit être de 5 ans minimum en Ontario, elle doit être de 2 ans et plus dans les autres provinces.
N’empêche, la surdité professionnelle est basée sur trois critères sûrs et vérifiables. Pour qu’il y ait diagnostic de surdité professionnelle doivent être constatées : la surdité neurosensorielle, l’atteinte auditive et l’exposition à un bruit excessif.
- La surdité neurosensorielle : dysfonctionnement de l’oreille interne qui apparaît lorsque les cellules ciliées de l’oreille interne sont détruites en contexte de travail.
- L’atteinte auditive : représente la réduction de la capacité à entendre des sons.
- L’exposition à un bruit excessif : correspond à une exposition quotidienne à des niveaux de bruit supérieurs à ce que l’oreille est capable de supporter et à des temps d’exposition suffisamment longs pour affecter l’audition.
Exposition à un bruit excessif
La politique de la CNESST indique qu’un travail expose un individu à un bruit excessif quand :
- Celui-ci est exposé quotidiennement aux niveaux de bruit et aux temps d’exposition maximaux mentionnés dans les articles 131 et 134 du Règlement sur la santé et sécurité du travail;
- Celui-ci a une histoire occupationnelle d’exposition quotidienne au bruit excessif pendant au moins deux ans en continu.
Concrètement, cela signifie que la CNESST considère qu’un travail expose des personnes à un bruit excessif lorsque ces dernières sont exposées à un bruit continu de 90 dB(A) pendant huit heures chaque jour ou à un bruit d’impact de 140 dB(A) se reproduisant sporadiquement tous les jours de huit heures de travail, cela durant deux ans minimum.
De son côté, la Commission des lésions professionnelles (CLP) semble plus souple sur le sujet. Elle rappelle que la définition d’un travail exposant à un bruit excessif est fondée sur les limites maximales permises, mais que des gens pourraient être atteints de surdité professionnelle même s’ils sont exposés à moins de pression acoustique et moins longtemps. « La notion de bruit excessif réfère plutôt à un niveau de bruit qui peut causer une atteinte neurosensorielle, de telle sorte qu’un niveau inférieur à la norme réglementaire peut, selon le cas, être jugé excessif », a souligné la Commission.
Durée d’exposition
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne mentionne pas de durée d’exposition spécifique. Toutefois, le Québec, comme les autres provinces à l’exception de l’Ontario, a fixé cette durée à au moins deux ans. De plus, si le niveau sonore augmente, le temps d’exposition est réduit. Les paliers de réduction du temps d’exposition sont liés à des tranches d’augmentation de 3 dB(A).
Atteinte auditive causée par le bruit
Pour la CNESST, il n’existe pas de seuil minimal d’atteinte auditive qui pourrait donner lieu à l’admissibilité à la surdité professionnelle. Il y a ou non atteinte auditive. Toutefois, elle fait la distinction entre « infra-barème » et « supra-barème ».
- La surdité professionnelle infra-barème ne donne pas droit à une indemnité pour préjudice corporel, mais à de l’assistance médicale, dont les appareils auditifs.
- Quant à la surdité professionnelle supra-barème (atteinte d’au moins 30 dB(A) pour la moyenne des seuils auditifs calculés), elle donne droit à l’indemnité pour préjudice corporel, à l’assistance médicale et à la réadaptation.
Les provinces autres que Québec identifient un seul minimal d’atteinte auditive selon les fréquences utilisées à l’audiogramme pour déterminer les droits à l’indemnisation ou à des soins. Le Québec est également la seule province à recourir à la fréquence de 4000 Hz pour déterminer l’atteinte auditive, fréquence pourtant affectée en premier lorsqu’il y a baisse ou perte d’audition découlant de l’exposition à un bruit excessif dans le cadre professionnel.
Délai de production d’une réclamation
L’article 272 de la LATMP stipule qu’un délai de six mois maximum est accordé à la personne qui a un problème d’audition en raison du travail à partir de la date où celle-ci est informée de sa maladie professionnelle.
La CNESST n’applique cependant pas cette règle dans les cas de surdité professionnelle infra-barème. Les individus qui en sont atteints n’ont pas nécessairement de raisons de faire une réclamation dès lors qu’ils l’apprennent. Ainsi, ils peuvent la déposer au moment où ils doivent payer leurs prothèses auditives, par exemple, même si le délai de six mois est échu.
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